Pendant des années, les commerçants ont dû payer des frais de 0,3 pourcent du chiffre d'affaires fixés par les établissement de crédit pour les transactions avec les cartes à puces. Depuis 2014, ces frais sur les paiements par carte à puce peuvent être négociés individuellement ce qui les a fait nettement baisser. On a en partie constaté une diminution de jusqu’à 40%.
Ce sont avant tout les commerçants qui ont dû payer ces frais surhaussés. Il est recommandé aux commerçants concernés de faire examiner le montant de leurs droits aux dommages et intérêts.
Ni la Commission européenne ni l’Office fédéral de lutte contre les cartels n’a entamer de procédure de cartel. Sur l’instigation de l’Office fédéral de lutte contre les cartels, les établissement de crédit allemands se sont cependant engagés à convenir librement des frais avec le commerce.
Le montant du préjudice est à déterminer par une expertise. Pour cela, on détermine le montant probable des frais si ceux-ci n’avaient pas été convenus. De 30 à 40% des frais versés par le commerce constituent le dommage.
Selon le cartel et les conditions cadres, les délais de prescription de votre cas précis peuvent varier. CREDITALE les examine volontiers. Pour cela, merci de nous contacter.
Les méthodes de travail de CREDITALE sont transparentes, efficientes et extrêmement efficaces. Notre réseau de partenaires est composé de cabinets d'avocats, d’experts et de prestataires de services financiers spécialisés dans le droit sur les ententes. C’est ainsi que nous garantissons les meilleures chances possibles pour que vos droits soient reconnus tout en assumant en même temps les risques financiers.
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