Quatre entreprises de recyclage se sont entendues de manière illégale sur les prix d'achat des batteries automobiles usagées dans les années de 2009 à 2012. C’est pourquoi la commission européenne a infligé en 2017 des amendes d’un montant de 68 millions d'euros en tout. Ce cartel était composé d’entreprises de recyclage en Belgique, en Grande-Bretagne, en France et aux États-Unis.
Les ferrailleurs ont dû payer ces prix d'achat gonflés. Ils ont à présent droit le cas échéant à des dommages et intérêts.
Parmi les membres du cartel, on compte : Campine en Belgique, Eco-Bat Technologies en Grande-Bretagne et Recylex en France ainsi que l’entreprise Johnson Controls sise aux États-Unis.
Le montant d’un préjudice causé à une entreprise par un cartel est déterminé dans un rapport d’expertise. Pour cela, on détermine le prix d'achat que les batteries usagées auraient dû valoir dans la mesure où celui-ci n’aurait pas été convenu de manière illégale par les entreprises de recyclage.
Selon le cartel et les conditions cadres, les délais de prescription de votre cas précis peuvent varier. CREDITALE les examine volontiers. Pour cela, merci de nous contacter.
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