La commission européenne a infligé en 2010 des amendes d’un montant de 622 millions d'euros à 17 fabricants de robinetteries et d’articles sanitaires en céramique. La plainte déposée par la suite par les membres de ce cartel a été majoritairement rejetée en dernière instance en 2017 par la CJUE. Les entreprises ainsi lésés peuvent à présent réclamer des dommages et intérêts.
De nombreuses entreprises de construction et d’installation ainsi qu’un grand nombre de revendeurs d'installations sanitaires ont dû payer les robinetteries et les articles sanitaires en céramique comme les toilettes et les lavabos par exemple à des prix surhaussés à cause du cartel des salles de bains.
Selon la Commission européenne, 17 fabricants d’équipements de salles de bains ont maintenu les prix à haut niveau artificiellement entre 1992 et 2004. Les entreprises allemandes Villeroy & Boch, Dornbracht, Duravit, Hansgrohe et Hansa étaient elles aussi membres de ce cartel.
Le montant des dédommagements varie individuellement d’un cas sur l’autre. D'une manière générale, on essaie de déterminer les prix valides qui auraient été appliqués si le cartel n’en avait pas convenu.
Selon les faits et les conditions cadres, les délais de prescription de votre cas précis peuvent varier. CREDITALE les examine volontiers. Pour cela, merci de nous contacter..
Les méthodes de travail de CREDITALE sont transparentes, efficientes et extrêmement efficaces. Notre réseau de partenaires est composé de cabinets d'avocats, d’experts et de prestataires de services financiers spécialisés dans le droit sur les ententes. C’est ainsi que nous garantissons les meilleures chances possibles pour que vos droits soient reconnus tout en assumant en même temps les risques financiers.
CREDITALE GmbH
Bahnhofstraße 41
89231 Neu-Ulm
Téléphone : +49 731 1479001-0
Courriel : info(at)creditale.com
CREDITALE CONSULTING CC GmbH
Alser Straße 21
1080 Wien (Josefstadt)
Téléphone : +43 1 40244 2213
Courriel office(at)creditale.at
