Le 19 juillet 2016, la commission européenne a infligé des amendes de l’ordre du milliard à plusieurs fabricants de camions. Elle a donc ainsi confirmé le fait que les fabricants de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF se sont entendus de manière illégale sur la composition des prix sur le marché des camions pendant plus de dix ans. De nombreuses entreprises des domaines du transport et de la logistique ont ainsi été lésées.
La commission européenne a reproché les points suivants aux membres du cartel :
« Coordination des prix tarifs bruts pour les poids moyens et lourds sans l’Espace économique européen. »
« Entente sur le calendrier de lancement des technologies de réduction des émissions pour les poids moyens et lourds en réaction aux normes européennes de plus en plus strictes. »
« Imputation des frais des technologies de réduction des émissions […] aux clients »
La commission européenne a constaté que les sociétés MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient enfreint la loi anti-trust en s’entendant sur des prix. Cette constatation s'applique conformément au droit allemand et vous n’avez plus à prouver que vous avez été lésé en tant qu’acheteur. Les acheteurs ainsi que les acheteurs en leasing de camions des marques suscitées dans la période comprise entre 1997 et 2011 ont la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
Le montant d’un préjudice causé à un acheteur est à déterminer par une expertise. Pour cela, on calcule dans un rapport d’expertise à établir individuellement pour chaque partie lésée quel prix aurait été vraisemblablement appliqué s’il n’y avait pas eu d’accord de respect des prix.
Selon le cartel et les conditions cadres, les délais de prescription de votre cas précis peuvent varier. CREDITALE les examine volontiers. Pour cela, merci de nous contacter.
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