FINANCEMENT DE PROCÈS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN DROIT DE LA CONCURRENCE
De nombreuses entreprises sont victimes de préjudices dus aux membres de cartels. Il est fréquent que les droits aux dommages et intérêts et la voie menant à leur réparation ne soient pas aisément discernable et transparents pour les entreprises qui en sont victimes et que le risque financier lié aux procès de longue durée soit imprévisiblement élevé.
C’est là que CREDITALE vous aide.
CREDITALE est une société à responsabilités limitées de droit allemand inscrite au registre du commerce de Memmingen sous le matricule HRB 16307. L’objet de ses activités est le financement des procès en dommages et intérêts en droit de la concurrence.
CREDITALE lui-même n’apporte pas de conseil juridique mais fournit uniquement le financement des frais de procès en dommages et intérêts en droit de la concurrence à votre commanditaire. CREDITALE travaille en étroite collaboration avec des experts renommés des domaines juridique et économique et est ainsi en mesure de garantir une qualité et des perspectives de réussite maximale la revendication de ces droits.
CARTEL DES CAMIONS : PRÉJUDICES DES acheteurs de camions
Le 19 juillet 2016, la commission européenne a infligé des amendes de l’ordre du milliard à plusieurs fabricants de camions. Elle a donc ainsi confirmé le fait que les fabricants de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF se sont entendus de manière illégale sur la composition des prix sur le marché des camions pendant plus de dix ans. Ce sont surtout les acheteurs de camions de ces marques pendant les années 1997 à 2012 qui en ont été lésés.
CARTEL DES CARTES À PUCES : Préjudices du commerce lors de l’utilisation de cartes à puces
Pendant des années, les commerçants ont payé des frais fixes de 0,3 pourcent du chiffre d'affaires aux organisations des cartes à puces des banques lors des transactions avec ces cartes. Ce n’est que depuis 2014 que ces frais peuvent être convenus librement avec les banques grâce à l’intervention de l'Office fédéral de lutte contre les cartels. À la suite de quoi les frais ont baissé de jusqu'à 40 pourcents.
CARTEL DES BATTERIES : LES FERRAILLEURS SONT VICTIMES DES ENTENTES SUR LES PRIX D’ACHAT
La commission européenne a infligé en 2017 des amendes d’un montant de 68 millions d'euros en tout aux entreprises Campine, Eco-Bat Technologies et Recylex. Il a été reproché aux membres du cartel de s’être entendus sur les prix d’achat des accus au plomb usagées. Les ferrailleurs ainsi lésés peuvent à présent réclamer des dommages et intérêts.
CARTEL DES SALLES DE BAINS : LES REVENDEURS D’INSTALLATIONS SANITAIRES ONT TROP PAYÉ PENDANT DES ANNÉES
La Cour européenne a confirmé les accords illégaux de respect des prix de 17 fabricants de robinetteries et d’articles sanitaires en céramique dans les années 1992 à 2004. La commission européenne a infligé des amendes d’un montant de 622 millions d'euros. De nombreuses entreprises de construction et d’ouvriers et de revendeurs du domaine des salles de bains ont par conséquent payé des prix surhaussés pour ces articles et ont donc à présent le cas échéant droit à des dommages et intérêts.
CONTACTEZ-NOUS POUR QUE VOS DROITS SOIENT RECONNUS
Les méthodes de travail de CREDITALE sont transparentes, efficientes et extrêmement efficaces. Notre réseau de partenaires est composé de cabinets d'avocats, d’experts et de prestataires de services financiers spécialisés dans le droit sur les ententes. C’est ainsi que nous garantissons les meilleures chances possibles pour que vos droits soient reconnus tout en assumant en même temps les risques financiers.
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